Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1390 F-D

Pourvoi n° F 15-24.560

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... K..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. K..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (le bailleur) a fait délivrer à M. K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais a relevé appel de sa décision, a demandé à la cour d'appel de déclarer nulle la signification de cette assignation et du jugement subséquent ;

Attendu que, pour dire la signification régulière, l'arrêt retient que l'extrait des pages blanches de l'annuaire mentionnait deux adresses déclarées par le preneur et que le procès-verbal de signification de l'huissier de justice satisfaisait aux exigences du code de procédure civile, ses diligences étant suffisantes ;

Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.