Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1387 F-D

Pourvoi n° C 15-19.428

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U... veuve H... P... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... U... veuve H... P..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme M... Q... W..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme U... veuve H... P... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a assigné Mme Q... W... et la société [...] conseil (la société) en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance ; que Mme Q... W... a invoqué la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instance, le jugement se borne à énoncer que l'absence de mention quant à la conciliation devant être tentée est de nature à priver les défendeurs d'un droit et leur cause ainsi grief ;

Vu l'article 114 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;

Condamne Mme Q... W... et la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et K... la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.