règle de sursis à statuer (non)

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2016

Irrecevabilité, Déchéance partielle et Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 804 FS-P+B

Pourvois n° Q 14-18.998 et S 14-21.231JONCTION

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R... O..., épouse M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 14-18.998 et S 14-21.231, formés par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre les mêmes arrêts rendus les 21 février et 17 octobre 2013 et le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme R... O..., épouse M..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. E... T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme M...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° S 14-21.231 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, M. Remeniéras, Mme Graff-Daudret, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de Me Occhipinti, avocat de Mme M..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 21 février et 17 octobre 2013, 13 mars 2014), que Mme M... a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ; que la Société générale a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d'accord du 17 mars 1999 ; que la débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole ; que par les arrêts des 21 février et 17 octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent, sous peine du rejet de sa créance ; que ce dernier n'ayant pas fait diligence, la cour d'appel, par l'arrêt du 13 mars 2014, a rejeté la créance ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-18.998, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation le 10 juin 2014 contre trois arrêts rendus par défaut et signifiés à la partie défaillante le 27 mai 2014 ; que le délai d'opposition n'était pas expiré à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° 14-21.231, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2013 :

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-21.231, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2013, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert, contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort, que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une règle gouvernant le sursis à statuer ;

Et attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le choix prétendument erroné de la partie devant, après sursis à statuer, saisir le juge compétent pour trancher cette contestation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-18.998 ;

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2013 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 ;

REJETTE le pourvoi n° 14-21.231 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.