Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 septembre 2016
- Numéro de rôle
- 16-85.616
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° S 16-85.616 FS-D
N° 5001
VD1 21 SEPTEMBRE 2016
RENVOI
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 665 du code de procédure pénale de sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ;
Attendu que cette loi a porté de 8 jours à un mois le délai ouvert aux parties ayant reçu signification d'une requête en renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que si l'exploit signifié à Maître B... fait explicitement état de ce nouveau délai, tel n'est pas le cas de ceux signifiés à la société GSF CELTUS, à Maître D... et à M. C... ; que ces significations ne sont donc pas régulières ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Renvoie l'examen de la requête à l'audience du 3 novembre 2016, afin qu'il soit régulièrement procédé aux significations légalement requises ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 665 du code de procédure pénale de sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 21 septembre 2016, sous le numéro 16-85.616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-85.616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.