Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1044 F-D

Pourvoi n° D 15-12.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Banque française commerciale Océan Indien, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme P... C..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Banque française commerciale Océan Indien, de Me Carbonnier, avocat de Mme C..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 février 2013, la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a consenti à M. R... un prêt d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 5,997 % l'an, avec le cautionnement hypothécaire de Mme C... (la caution hypothécaire) ; que, le 8 février 2013, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la caution hypothécaire, qui l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement et de la saisie ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme N..., qui avait signé l'acte notarié pour le compte de la banque, n'avait pu valablement engager celle-ci, en l'absence de pouvoir régulier, et que la caution hypothécaire, partie représentée au contrat à titre de caution, avait la faculté de soulever la nullité de l'acte qui ne s'était pas valablement formé ;

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.