Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1038 F-D

Pourvoi n° B 15-23.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... W..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caravane Center Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Dethleffs France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme W..., de Me Balat, avocat de la société Caravane Center Ile-de-France, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dethleffs France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2015), que Mme W... ayant fait l'acquisition, courant décembre 2006, d'une caravane neuve qui a présenté, peu après, des anomalies relevées par un expert amiable, a assigné la société Caravane Center, vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines de la cour d'appel, d'où celle-ci a pu déduire l'absence de vice caché ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.