Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 783 F-D

Pourvoi n° G 15-12.418

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (Chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. F..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Label d'Anjou, le 20 octobre 2010, le procureur de la République a saisi le tribunal pour voir prononcer à l'encontre de M. F..., gérant de la société, une mesure de faillite personnelle ; que M. F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la requête du ministère public avait été jointe à l'assignation remise à M. F... le 16 octobre 2013 et qu'elle détaillait les éléments en droit et en fait motivant la demande de sanction, l'arrêt retient que les pièces annexées par le procureur de la République à cette requête, et que le greffier avait omis de joindre à l'assignation, ont été adressées dès le 22 novembre suivant à M. F... et à son conseil et que le tribunal a renvoyé l'affaire, de sorte que l'intéressé a été mis en mesure d'organiser sa défense ; que, par ces constatations et appréciations, dont résulte l'absence de grief, au demeurant non allégué par M. F..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.