Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 779 F-D

Pourvois n° B 14-13.926 et Z 14-50.034 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° B 14-13.926 formé par M. H... A..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. Y... I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Altus aménagement,

défendeur à la cassation,

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-50.034 formé par M. H... A...,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... I..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Altus aménagement,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de M. I..., ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Altus aménagement (la société) les 5 mai et 7 juillet 2009, le liquidateur a assigné le gérant de cette société, M. A... (le dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce contre M. A... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. I..., en qualité de liquidateur de la société Altus aménagement, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.