Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1035 F-D

Pourvoi n° B 15-20.048

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Amada, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par la juridiction de proximité de Roanne, dans le litige l'opposant à l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Amada, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Roanne, 7 avril 2015), rendu en dernier ressort, qu'une randonnée motorisée a été organisée par la société Amada entre le 23 et le 25 mars 2012 dans le département de la Loire ; que, soutenant que la société Amada n'avait pas respecté les dispositions du code de l'environnement et du code du sport, l'association FRAPNA l'a assignée en réparation de son préjudice moral ;

Attendu que, pour condamner la société Amada à payer à l'association FRAPNA la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi, le jugement retient que des engins motorisés en grand nombre causent un préjudice à la nature, sans qu'il soit besoin, pour caractériser ce préjudice, qu'une disposition légale ou réglementaire ne soit pas respectée et que l'activité randonnée motorisée du 23 au 25 mars 2012 a causé un préjudice à la nature ;

Vu l'article L. 162-1 du code de l'environnement ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lyon ;

Condamne l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amada ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.