Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1025 F-D

Pourvoi n° P 15-21.830

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Dômes étanch', société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etoile immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Magne Robert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Forméto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Rasteiro Jérôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Qualitoit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Voie lactée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Régina, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Foncia Docher inter France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à Mme E... I..., domiciliée [...] ,

9°/ à la société Brun Bruno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société SNM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Pégeon et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Dômes étanch', et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Dômes étanch' du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Magne Robert, [...] , SNM et Pégeon et fils, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Régina et Mme I... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 2015), que la société civile immobilière Etoile immobilier (la SCI) a confié à diverses entreprises la rénovation et la transformation d'un hôtel en immeuble d'habitation dont elle a vendu les lots en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires et Mme I... ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI qui a appelé en garantie les différents intervenants, dont la société Dômes étanch' qui avait été chargée du lot étanchéité ;

Attendu que, pour condamner la société Dômes étanch' à garantir la SCI au titre de l'étanchéité à hauteur de 24 220,89 euros, l'arrêt retient qu'elle est responsable de la mauvaise qualité de ses travaux sur les deux terrasses qui lui ont été confiées et que le montant des travaux de reprise s'élève à la somme de 17 750,94 euros selon son propre devis ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dômes étanch' à garantir la société civile immobilière Etoile immobilier au titre de l'étanchéité à concurrence de 24 220,89 euros, l'arrêt rendu le 18 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Etoile immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Etoile immobilier à payer à la société Dômes étanch' la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.