Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1023 F-D

Pourvoi n° A 14-16.248

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

1°/ la société Garage Muller Villiers, dont le siège est [...] , sous procédure de sauvegarde judiciaire

2°/ la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire, ayant son siège [...] ,

3°/ la société [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Azur assurances,

2°/ à M. P... W... , domicilié [...] , exerçant à titre individuel sous l'enseigne [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Garage Muller Villiers, de la [...] , ès qualités et de la société [...], ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), que la société Garage Muller Villiers, réparateur agréé par la société Citroën, avait confié à M. W... , assuré auprès de la société Azur assurances, des travaux d'extension de ses locaux ; que des difficultés sont apparues en cours de travaux tenant, en l'absence d'étude de sol, à la nécessité de procéder à un terrassement plus profond que prévu et de créer un sous-sol, ainsi qu'à la réalisation de murs d'une hauteur supérieure à celle prévue au permis de construire ; que M. W... a abandonné le chantier et la société Garage Muller Villiers, qui s'était vu retirer son agrément par la société Citroën, a assigné M. W... et la société Les Mutuelles du Mans assurances (les MMA), venant aux droits de la société Azur assurances, en indemnisation de ses préjudices ; que la SELARL R... O..., administrateur judiciaire, et la SELARL [...], mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Garage Muller Villiers, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la clause excluant de la garantie de responsabilité civile souscrite par M. W... les dommages « subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré » n'annihilait pas cette garantie dans sa totalité dès lors que la police garantissait la responsabilité de l'entreprise en matière d'incendie, explosion et action des eaux, pour vol du fait des préposés, pour accidents de la circulation causant des dommages aux tiers ou aux clients ou pour dommages occasionnés aux biens confiés et souverainement, sans dénaturation du rapport d'expertise, que la circonstance d'imminence du risque d'effondrement n'était pas caractérisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'activité déclarée, que les demandes formées contre les MMA devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Garage Muller Villiers tendant à la condamnation de M. W... à lui payer une somme complémentaire en réparation de son préjudice matériel et limite à la somme de 168 134 euros le montant de l'indemnité complémentaire due au titre du préjudice financier, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.