Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1021 F-D

Pourvoi n° C 15-22.372

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vinal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...],

contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SAM, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Sagena,

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. J... M...,

4°/ à Mme P... X... épouse M...,

domiciliés [...] ,

5°/ à la société La Mamma, société civile immobilière,

6°/ à la société Les Greniers, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

7°/ au syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société Duo d'immo, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société SECB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Vinal, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés SECB et MAF, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés SAM et SMABTP, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme M..., de la SCI La Mamma, de la SCI Les Greniers et du syndicat des copropriétaires [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2015), que la société [...], aux droits de laquelle vient la société Vinal, a été chargée des travaux de rénovation de bâtiments anciens par la SCI La Mamma et par la SCI Les Greniers, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet SECB ; que la SCI Les Greniers, se plaignant d'un abandon de chantier pour les lots n° 125 et n° 126, a, après expertise, assigné en indemnisation la société [...] et son assureur ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour les travaux du lot n° 126, la société [...], avisée de la reprise du chantier en septembre 2005 après l'obtention du permis de construire modificatif, avait refusé de reprendre les travaux malgré les demandes de l'architecte des 10 et 18 octobre 2005 l'informant de la reprise à venir et que, le lot n° 125 n'étant pas concerné par la demande de permis de construire modificatif, les travaux commencés pour le plancher avaient été interrompus et n'avaient pas été repris malgré les demandes formulées les 27 juillet et 12 octobre 2005, alors que tous les corps de métier auraient pu se succéder normalement sur ce chantier, la cour d'appel a pu en déduire que le refus par la société [...] de reprendre les travaux engagés par la SCI Les Greniers n'était pas justifié par un retard de paiement de la SCI La Mamma, dont le chantier était sans relation juridique avec celui de la SCI Les Greniers, ni par un changement de projet ou par des difficultés de planning interne, et que la faute de la société [...] ayant abandonné le chantier de la SCI Les Greniers était caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vinal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.