Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1020 F-D

Pourvoi n° A 15-13.193

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. F... P...,

2°/ Mme O... W...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... D...,

2°/ à Mme A... B... épouse D...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. P... et de Mme W..., de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2014), que, le 25 juillet 2008, M. et Mme D... ont vendu une maison d'habitation à M. P... et Mme W... (consorts P... W...) par un acte authentique mentionnant que l'immeuble n'était pas raccordé au réseau public d'assainissement et était équipé d'une installation de type fosse étanche avec bac à graisse nécessitant une vidange annuelle pour une occupation de quatre personnes ; que, se plaignant d'un dysfonctionnement de ce système d'assainissement, les consorts P... W... ont, après expertise, assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les acquéreurs avaient fait procéder à un diagnostic général du bien avant l'achat et avaient déchargé les vendeurs de toute responsabilité en raison du système d'assainissement, constaté que ce système, qui était déjà en fonction lors de l'acquisition de l'immeuble par M. et Mme D... et n'avait fait depuis l'objet d'aucune modification, était, selon l'expert, conforme aux déclarations faites par les vendeurs et qu'une vidange de la fosse avait été opérée les 23 mars 2005, 13 janvier 2006, 20 octobre 2006, 25 juin 2007 et 26 mars 2008, selon l'attestation d'une entreprise spécialisée versée aux débats par les vendeurs, et retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis, que l'indication donnée quant à la fréquence de la vidange ne pouvait s'analyser en un manque d'information ou en une information erronée, la cour d'appel, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les demandes des consorts P... W..., qui avaient pris l'immeuble en l'état, ne pouvaient être accueillies ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... et Mme W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.