Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1017 F-D

Pourvoi n° Z 15-11.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Gaia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014), qu'un arrêt du 14 décembre 2010, devenu irrévocable, a déclaré parfaite la vente par la société civile immobilière Gaia d'un appartement à M. L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M. L... de signer l'acte authentique de vente, la société Gaia l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la question de l'exécution des travaux par la société Gaia avait été jugée par l'arrêt du 14 décembre 2010 qui avait sanctionné l'inaction de cette société en la condamnant à verser une indemnité forfaitaire à M. L... et que N... émettait des réserves injustifiées et retenu qu'il n'était pas fondé à refuser de signer l'acte authentique et de verser le prix qui était sa principale obligation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la vente devait être résolue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.