Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1012 FS-D

Pourvoi n° F 15-18.396

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. T... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Centre médical de Bolbec, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2015), que M. V..., médecin, exerce sa profession au sein d'une société civile de moyens, dans des locaux qui appartiennent à la société civile immobilière Centre médical de Bolbec (la SCI), dont il est également associé ; que, par lettre du 1er avril 2010, il a notifié à la SCI son retrait de cette société à compter du 4 octobre 2010 ; que, par une délibération du 12 mai 2010, l'assemblée générale extraordinaire a pris acte de sa demande et a décidé, à l'unanimité, que ce retrait n'interviendrait qu'au jour de la cession de l'ensemble des bâtiments appartenant à la SCI ; que, par acte du 26 décembre 2012, M. V... a assigné la SCI pour voir juger que son retrait de cette société était effectif depuis le 4 octobre 2010 et obtenir la condamnation de la SCI à lui rembourser ses droits sociaux ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la délibération litigieuse n'est pas une décision sans terme et purement potestative qui supprimerait le droit de retrait, dans la mesure où la réalisation de la vente des biens immobiliers n'est pas soumise à la seule volonté de la SCI qui justifie de sa volonté de céder l'immeuble par la production d'un mandat de vente du 14 mars 2011 et que, dès lors qu'il appartient à l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le retrait, le fait d'en fixer la date d'effet, qui ne paralyse pas le droit de retrait mais en règle les effets, ne constitue ni un abus de droit ou de pouvoir ni l'illustration d'une quelconque discrimination, mais une limitation valable au droit de retrait ;

Vu l'article 1869 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la SCI Centre médical de Bolbec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Centre médical de Bolbec à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.