Décision civ2

CIV. 2 / ELECT

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1544 F-D

Pourvoi n° K 16-60.172

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... Q..., domiciliée [...] ,

contre le jugement n° RG : 16/00042 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] ,

2°/ à Mme C... P..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ M. R... W..., domicilié [...] ,

2°/ Mme G... V..., domiciliée [...] ,

3°/ M. X... S..., domicilié [...] ,

4°/ M. I... A..., [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016), que par requête du 6 avril 2016, reçue au greffe le 7 avril 2016, M. W..., Mme Q..., M. A..., Mme V... et M. S..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme P..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutient le premier moyen, ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier, ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale ;

Qu'ayant exactement rappelé que la preuve incombait au réclamant puis constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que Mme P... n'était pas inscrite sur les listes électorales de 1998 et que sa domiciliation en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 n'était pas établie, aucun document n'étant produit à l'appui de cette affirmation, le tribunal, qui n'avait pas l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'inscription de Mme P... sur la liste électorale spéciale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.