Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1642 F-D

Pourvoi n° H 15-18.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... A..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Glaxo Smith Kline (GSK), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Laboratoire Glaxo Smith Kline a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoire Glaxo Smith Kline, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée le 15 septembre 1986 en qualité de déléguée médicale par la société Laboratoires Smith Kline & French devenue société [...] (GSK), a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 2009, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Laboratoire Glaxo Smith Kline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.