Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1063 F-D

Pourvoi n° H 15-15.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... H..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant de l'indivision concernant la succession de E... Q... épouse H...,

2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme Q..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. H..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Q... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J... Q... est décédé le 5 mars 2006, laissant pour héritières ses deux filles O... et E... épouse H... ; qu'après le décès de celle-ci, Mme O... Q..., invoquant l'inexécution partielle du partage dressé par acte notarié le 26 avril 2007, modifié par acte du 15 novembre suivant, a assigné en paiement l'époux de sa soeur, en sa qualité de représentant de l'indivision successorale consécutive à son décès ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui condamnent Mme Q... à payer à M. H..., ès qualités, les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014, l'arrêt rendu le 8 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts courent à compter de la signification de l'arrêt attaqué jusqu'à la date de restitution des fonds ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.