perte de la plus-value générée par le terrain préempté lorsque le propriétaire initial du terrain a pris l'initiative de le céder

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1153 FS-P+B

Pourvoi n° B 15-25.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... L..., épouse J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune d'Agde, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme J..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune d'Agde, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois et de son littoral (E...), laquelle l'a, en 1999, revendue à la commune d'Agde ; que la commune a, en 2003, revendu cette parcelle aux consorts S... ; qu'en 2004, Mme J..., faisant valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée, a assigné l'Etat, la [...] et la commune d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, exactement qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté à l'ancien propriétaire et souverainement qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de l'Etat, de la E... ou de la commune d'Agde et relevé que Mme J... avait pris l'initiative de céder son terrain, ce dont il résultait que la perte de la plus-value générée par celui-ci après l'exercice du droit de préemption ne saurait constituer une atteinte portée aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par Mme J... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.