Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1068 F-D

Pourvoi n° X 14-29.217

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme T... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ([...]) de l'Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... E..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... E..., décédée le 25 novembre 2015,

2°/ à R... E..., ayant demeuré [...] , décédée, aux droits de laquelle vient Mme T... E..., ès qualités, ayant déclaré reprendre l'instance,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme T... E... de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2014), que, par acte du 22 octobre 2008, Mmes E... ont vendu à M. P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien par elles de l'ensemble du bien pendant cinq ans ; que, par acte du 22 décembre 2008, la [...] a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 23 juin 2009, Mmes E... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la préemption ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les venderesses s'étaient réservé, pour la pratique du jardinage, la jouissance d'une parcelle de mille mètres carrés à déterminer avec l'acquéreur et qu'en contrepartie de cet usage, elles procéderaient à l'entretien du terrain entier, de sorte que le choix de la personne de l'acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente revêtait un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des [...] et en a exactement déduit que la déclaration de préemption était nulle ;

Attendu, d'autre part, que, la [...] n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'aucune prestation particulière n'avait été mise à la charge de l'acquéreur, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la [...] et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.