Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1052 F-D

Pourvoi n° N 15-16.608

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R... M... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... M..., domicilié [...] ),

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires Les Arènes, dont le siège est [...] , représenté par la société Cabinet JJ Champion, syndic,

2°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,

3°/ à M. C... M..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme Y... M..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. R... M... , de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires Les Arènes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (6 octobre 2009, pourvoi Y 08-15.141), que le syndicat des copropriétaires Les Arènes (le syndicat) a assigné MM. R..., T... et C... M..., ainsi que Mme Y... M..., en paiement de charges de copropriété relatives à l'appartement ayant appartenu à leur mère décédée ;

Attendu que l'arrêt fixe à un certain montant la somme totale due par les consorts M... et condamne chacun d'eux à payer au syndicat une certaine somme au titre de l'arriéré de charges arrêté au 2 juillet 2004 ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Les Arènes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Arènes à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.