Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1051 F-D

Pourvoi n° R 15-20.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Pax promenade, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

2°/ M. E... H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société U... V..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pax promenade et de M. H..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.769), que, le 7 septembre 2001, la société [...] a acquis le fonds de commerce d'hôtel de la société Choiseul, incluant le bail commercial portant sur un immeuble appartenant à la société Pax promenade, nue-propriétaire, et à M. E... H..., usufruitier ; que, la commission municipale de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, la société preneuse a assigné les bailleurs en condamnation à exécuter les travaux prescrits ou, à défaut, en payement de leur coût ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les avenants du 27 mars 1993, invoqués par les bailleurs, n'avaient pas date certaine, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société [...] en avait connaissance et que l'acte de cession de fonds de commerce ne se référait qu'au bail renouvelé conclu le 29 octobre 2006 sans faire mention des accords précités relativement aux travaux, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que ces accords étaient inopposables à la locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pax promenade et M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U... V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.