Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1050 F-D

Pourvoi n° F 15-20.742

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... I..., domicilié [...] ,

2°/ Mme U... I..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme F... I..., épouse T..., domiciliée [...] ),

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. R... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. V... I... et de Mmes U... et F... I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,10 décembre 2013, pourvoi n° 12-21.183), que M. R... I... a assigné Mmes U... et F... I... et M. V... I... en reconnaissance d'une servitude établie par acte de donation-partage du 21 mars 1980 et en suppression de tout obstacle sur le chemin dit « de A... » sur lequel il entendait entreprendre, conformément aux termes de cet acte, des travaux de redressement et d'élargissement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de production du plan annexé au contrat n'affectait pas le consentement des parties qui s'étaient obligées, mais seulement l'exécution de la convention qui était susceptible de recevoir application par la combinaison des autres éléments permettant de procéder aux travaux, telles les distances définies à l'acte à partir du mur de soutènement et celle du talus le prolongeant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la clause de redressement figurant à l'acte du 21 mars 1980, l'arrêt rendu le 27 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. R... I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... I... et le condamne à payer à Mmes U... et F... I... et à M. V... I... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.