Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1047 F-D

Pourvoi n° D 15-19.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... Q...,

2°/ Mme D... X... épouse Q...,

3°/ M. K... X...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. W... EB... SD..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme L... A... R... épouse J..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. K... P..., domicilié [...] ,

4°/ à M. M... U..., domicilié [...] ,

5°/ à M. SL... LK... H..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme YF... N... épouse X..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. T... I..., domicilié [...] ,

8°/ à M. G... H..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme C... E..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme V... F... épouse S..., domiciliée [...] ,

12°/ à la société Clair Matin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Q... et de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme Q... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Clair Matin, Mmes A... R..., N..., E..., F..., MM. P..., U..., I..., J..., et les consorts H... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2015), que M. EB... SD..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrée [...] et [...] , et M. et Mme Q..., propriétaires de la parcelle [...] des divisions successives de la parcelle [...] , en remise en état de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont son fonds bénéficie sur ces parcelles ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il importe de redonner à la clause instituant la servitude de passage un sens conforme à la situation des parcelles sur le terrain, que les auteurs de M. EB... SD... ont enclavé la parcelle [...] lorsqu'ils l'ont vendue et ont dû prévoir à son profit un passage jusqu'à la voie publique et qu'en conséquence la parcelle [...] bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles [...] , 394 et 395, propriété des consorts X... et Q..., sur une bande de terrain de deux mètres de large ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. EB... SD... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. EB... SD... à payer à M. X... et M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.