Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1483 F-D

Pourvoi n° D 15-23.891

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 29 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, dans le litige l'opposant à Mme H... T..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) a refusé de verser à Mme T... les indemnités journalières afférentes à la période du 14 au 24 août 2014, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 28 août suivant ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement relève que même à considérer que Mme T... n'a pas satisfait à son obligation légale de transmission de l'arrêt de travail dans les deux jours suivant l'interruption, il n'est versé aucun élément propre à établir que la caisse a procédé à l'information de l'assurée de la tardiveté de son envoi et des conséquences qu'elle entendait en tirer, de sorte que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement des prestations journalières y afférentes ;

Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme T... de sa demande ;

Condamne Mme T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.