Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1467 F-D

Pourvoi n° M 15-12.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre Ouest, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... V..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1966 au 30 juin 1969 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de Villebon-sur-M... ; que cette régularisation lui ayant été refusée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) au motif qu'il ne justifiait pas d'un contrat d'apprentissage, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient que, dès lors qu'aucun texte de valeur légale ou réglementaire ne prévoit que seuls les titulaires d'un contrat d'apprentissage au sens du code du travail sont autorisés à régulariser les cotisations correspondant à une période d'apprentissage, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au vu des pièces produites, que M. V... était apprenti entre 1966 et 1969 et pouvait, en conséquence, bénéficier de la régularisation prévue à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare M. V... mal fondé en son recours et l'en déboute ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.