Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1757 F-D

Pourvoi n° B 15-20.140

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... O... épouse E..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. J... A..., domicilié [...] ,

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D... G... mandataire liquidateur de la Société de livraison spécialisée (SLS),

3°/ à M. K... B..., domicilié [...] ,

4°/ au CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme E..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société BTSG, prise en la personne de M. G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... épouse E... a été engagée par la société SLS (la société) le 30 avril 2008 en qualité d'employée de service administratif, et affectée à l'agence de Cestas, ayant pour responsable M. A... ; qu'elle a été en arrêt de travail du 30 avril au 18 mai 2009 après un incident avec M. S..., son supérieur hiérarchique, et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral ; que M. S... a été licencié pour faute grave pour ce motif ; que le 22 septembre 2009, elle s'est plainte auprès du directeur de la société d'un harcèlement moral notamment par le responsable de l'agence ; que le 25 septembre 2009, à l'issue d'une seule visite médicale avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2013 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société BTSG, prise en la personne de M. G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. G..., ès qualités, à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.