Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation sans renvoi

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1737 F-D

Pourvoi n° J 15-10.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic I, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme H... G..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samsic I, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que Mme G... a été engagée le 2 août 1999 par la clinique Mont-Louis en qualité d'agent de service ; qu'à la suite de la cession du marché du service de nettoyage de la clinique, son contrat a été repris par la société Samsic à compter du 1er juin 2012 ; qu'estimant avoir versé par erreur des primes de panier, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir la restitution ;

Attendu que, pour débouter l'employeur de ses demandes en remboursement des sommes versées à la salariée au titre de la prime de panier et le condamner à payer à cette dernière un rappel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014, le jugement retient que les conditions d'attribution de la prime de panier ont été redéfinies par avenant du 31 mai 2011 pour notamment intégrer le fait que certains salariés disposaient d'un service de restauration sur leur lieu de travail, que le préambule dudit avenant stipule que "les salariés qui bénéficient actuellement d'une prime de panier continueront de la percevoir au titre de l'avantage acquis" ; que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Samsic à compter du 1er juin 2012 ; que la salariée a bénéficié à bon droit en juillet et août 2012 d'une prime de panier conformément aux dispositions de l'avenant susmentionné et jamais dénoncé ; qu'elle est donc recevable et bien fondée à revendiquer la pérennité du versement de la prime de panier constitutif d'un avantage personnel acquis ;

Vu l'accord d'entreprise du 21 mars 2003 et son avenant modificatif du 31 mai 2011 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2014, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Fait droit à la demande de la société Samsic I en répétition de l'indû au titre de la prime de panier versée en juillet, août 2012 et octobre 2013 ;

Déboute Mme G... de sa demande en rappel de prime de panier pour la période de mai 2013 à septembre 2014 ;

Condamne Mme G... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.