Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1494 F-D

Pourvoi n° M 15-25.646 ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [Y], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Y], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au nom de « l'Établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées », un appel a été formé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande de Mme [Y] qui sollicitait son admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ;

Mais attendu qu'ayant exactement reproduit, dans les commémoratifs de l'arrêt, la mention de la déclaration d'appel relative à l'identité de l'appelant et retenu que l'appel avait été interjeté par l'institution nationale Pôle emploi, dotée de la personnalité morale, peu important que, sur la déclaration d'appel, soit accolée, à côté de la dénomination dudit «EPA», la mention Midi-Pyrénées, désignant un simple rattachement régional, et non une entité juridique, c'est par des motifs exempts de dénaturation de cet acte que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel faute de qualité à agir de l'appelant opposée par Mme [Y] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.