Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1121 F-D

Pourvoi n° X 15-21.401

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Z] [F],

2°/ Mme [P] [H] épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ la société La Maison blanche et l'Arlésienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [C] [T],

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

4°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [F] et de la SCI La Maison blanche et l'Arlésienne, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], de M. [E], ès qualités, et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [F] et la société civile immobilière La Maison blanche et l'Arlésienne (la SCI), ont assigné M. [T], avocat, en responsabilité civile professionnelle ; qu'un tribunal leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, le 6 septembre 2013, M. [T] a été placé en liquidation judiciaire et M. [E] nommé liquidateur ; qu'en appel, M. et Mme [F] et la SCI ont assigné les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les assureurs) en intervention forcée en leur qualité d'assureurs de M. [T] ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en intervention forcée des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l'arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.