Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1111 F-D

Pourvoi n° X 15-21.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Marathon déménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 11 juin 2015 par la juridiction de proximité de Melun, dans le litige l'opposant à Mme [H] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Marathon déménagement, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [N], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant devis accepté le 23 août 2013, Mme [N] a confié le déménagement de ses meubles à la société Marathon déménagement (la société) ; qu'elle a, le 7 octobre suivant, signé une « déclaration de fin de travaux » assortie de réserves, avant d'agir, le 9 octobre 2014, en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société ;

Vu les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement sont prescrites dans le délai d'un an, dès lors que ce contrat comprend pour partie une prestation de transport, et qu'un tel délai court à compter de la remise de la marchandise au destinataire, peu important que celui-ci soit un consommateur ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le jugement retient que celle-ci échappe à la courte prescription qui ne vise pas le consommateur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prestation objet du contrat de déménagement comprenait pour partie une prestation de transport, ce dont il se déduisait que l'action en réparation de Mme [N] se prescrivait dans le délai d'un an, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Fontainebleau ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.