Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1100 F-D

Pourvoi n° W 15-20.963

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile, tribunal de grande instance), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Interbarreaux [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

du bâtonnier en exercice, domicilié [Adresse 1],

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion et de son bâtonnier en exercice, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Interbarreaux [M], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le recours de la SCP [M] irrecevable ;

Condamne la SCP [M] aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.