portée

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1509 F-P+B

Pourvoi n° Z 15-24.301

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [L], domicilié [Adresse 6],

contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le juge du tribunal d'instance de Belley (section surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit mutuel Sud-Est, dont le siège est chez [Adresse 9],

2°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Ain, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 11],

4°/ à la société Edouard Combot, huissiers de justice associés, venant aux droits de la société Maréchal Bon Mardion, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 12],

5°/ à la trésorerie [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la trésorerie [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la trésorerie [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Veolia eau Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit mutuel Sud-Est et de la SCP Edouard Combot, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [L] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que la société Crédit mutuel Sud-Est (la banque) a formé un recours contre la décision de la commission qui a déclaré sa demande recevable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement formée par M. [L], le juge du tribunal d'instance retient que M. [L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ;

Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.