Décision cr

N° J 16-84.735 F-D

N° 5177

VD1 4 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. G... H...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G... H... a été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale, pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, en l'espèce, en signant avec la société civile immobilière Dar Gyuci, deux baux fictifs d'une villa, contrats constituant des titres apparents, et en mettant gratuitement à la disposition de M. F... H... et de Mme U... H... la villa prétendument louée pouvant être l'objet du blanchiment, ces opérations n'ayant d'autres fins que de permettre à ces derniers de bénéficier du produit des fonds versés et blanchis, par l'intermédiaire de sociétés panaméennes et de dissimuler le fait qu'ils en sont les véritables propriétaires ; que, par ordonnance du juge d'instruction du 4 mai 2016, M. H... a été placé sous contrôle judiciaire assorti, d'une part, de l'obligation de verser un cautionnement de 100 000 euros, garantissant, à concurrence de 10 000 euros sa représentation en justice et l'exécution du jugement et à raison de 90 000 euros, la réparation des dommages et des amendes, d'autre part, de l'interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à Saint- Domingue ; que M. H... a interjeté appel ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.