Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1821 F-D

Pourvoi n° J 15-22.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le CHSCT Orange de la direction de l'exploitation des infrastructures, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. V... U..., domicilié [...] , pris en qualité de président du CHSCT de la DEI,

défendeurs à la cassation ;

Les sociétés Orange, Orange Réunion et M. U..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT Orange de la direction de l'exploitation des infrastructures, de la SCP Lévis, avocat de la société Orange, de la société Orange Réunion et de M. U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction de l'exploitation des infrastructures de l'UES formée par les sociétés Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange), a confié au cabinet technologia une mission de suivi sur une période de douze mois, de la mise en oeuvre d'un projet important ; que la société et le directeur du CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance ;

Mais attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que sauf abus les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Orange et Orange Réunion aux dépens, au paiement au CHSCT de la somme de 7200 euros au titre de ses frais de procédure, et de celle de 6000 euros au titre de ses frais de procédure d'appel, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Orange et Orange Réunion aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, les condamne à payer au CHSCT Orange de la direction de l'exploitation des infrastructures la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.