Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1816 F-D

Pourvoi n° V 15-23.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pentair Water France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme V... R..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pentair Water France, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 16 juillet 2014, Mme R... a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ; que, par requête du 1er août suivant, la société a saisi le tribunal d'instance de Pontoise d'une demande d'annulation de cette candidature ;

Attendu que, pour statuer sur la demande de la société par jugement réputé contradictoire, après avoir rappelé que l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2014 et le délibéré prorogé au 13 juillet 2015 et qu'à cette date, le tribunal a prononcé la réouverture des débats aux fins de changement de la composition du tribunal, en raison de l'empêchement du magistrat ayant tenu l'audience, le tribunal retient que "les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 17 juillet 2015, par application des dispositions de l'article R. 2324-25 du code du travail : le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées", aux seules fins de changement de composition du tribunal ;

Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.