Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1774 F-D

Pourvois n° A 15-19.150 et C 15-19.152 à F 15-19.155 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° A 15-19.150, C 15-19.152, D 15-19.153, E 15-19.154, F 15-19.155 formés par la société Yamaha Motor Europe NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Pays-Bas), venant aux droits de la société YMFH elle-même venant aux droits de la société Yamaha Motor France et ayant un établissement en France, [Adresse 3],

contre les arrêts rendus le 8 avril 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1],

5°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 4],

6°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois n° A 15-19.150, C 15-19.152 et D 15-19.153 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° E 15-19.154 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° F 15-19.155 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Yamaha Motor Europe NV, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [T], [E], [P], [I] et de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-19.150, C 15-19.152, D 15-19.153, E 15-19.154 et F 15-19.155 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent sans cause réelle et sérieuse les licenciements de Mmes [T], [E], [I], [P] et M. [R] , en ce qu'ils condamnent la société Yamaha Motor Europe à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'ils ordonnent le remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées à chacun des salariés dans la limite de six mois d'indemnités, les arrêts rendus le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mmes [T], [E], [I], [P] et M. [R] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.