Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1773 F-D

Pourvoi n° M 15-18.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [V], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Saunier Duval eau chaude chauffage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M. [V], engagé par la société Saunier Duval eau chaude chauffage le 1er mars 1978 en qualité de directeur export, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas été licencié pour avoir mis en place un système frauduleux d'agents commerciaux en 1993 dont les contrats avaient été signés par son supérieur hiérarchique, mais pour avoir dissimulé leur existence à son nouveau supérieur hiérarchique lors de ses réponses en septembre et octobre 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que les faits fautifs invoqués par l'employeur n'étaient pas atteints par la prescription et a pu décider, que compte tenu de sa position hiérarchique, le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, inopérant dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.