Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1771 F-D

Pourvoi n° T 15-19.718

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP), dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Mme [M] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics, de Me Occhipinti, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2015), qu'engagée le 30 septembre 2009 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) en qualité d'assistante de formation, Mme [M] a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément de comparaison relatif aux autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle n'était produit aux débats, les seules pièces versées concernant une seule salariée, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne disposait d'aucun autre élément de comparaison objectif permettant de vérifier si les critères d'ordre avaient été correctement appliqués; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident éventuel ;

Condamne l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.