nécessité

N° R 16-84.764 FS-P+B

N° 5203

SC2 18 OCTOBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [K] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [H] a été mis en examen le 20 octobre 2015 des chefs d'extorsion, enlèvement et séquestration aggravés ; que s'étant défenestré lors de son interpellation, il présente un état de santé gravement détérioré, caractérisé notamment par une dénutrition ainsi que par une incontinence urinaire et fécale ; que, selon un certificat médical établi par le docteur [J], praticien hospitalier de l'Etablissement public de santé national de [Établissement 1] (EPSNF), il demeure très dépendant de l'entourage pour la plupart des actes de la vie quotidienne, que l'EPSNF organise sa rééducation et l'appareillage nécessaires pour une reprise de la marche, mais qu'il nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire qui, ne pouvant être assurée dans cet établissement, impose une hospitalisation d'environ deux semaines à l'hôpital de [Localité 3], totalement inconcevable dans le cadre de l'incarcération ; que M. [H] a, le 30 mai 2016, déposé une demande de mise en liberté arguant d'un état de santé physique incompatible avec le maintien en détention provisoire, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et la détention en date du 3 juin 2016, dont il a formé appel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.