Décision cr

N° E 16-84.777 F-D

N° 5207

SL 19 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. O... W...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et complicité d'importation de produits stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 26 septembre 2013, prolongé la détention provisoire de M. W..., après avoir ordonné sa comparution par visioconférence afin d'éviter tout risque d'évasion ; que M. W..., qui avait accepté ce mode de comparution, a refusé de participer au débat contradictoire, dès lors qu'il n'avait pas été extrait ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation du débat contradictoire fondée sur une violation des prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'à deux reprises, le 9 juin et le 10 juin 2016, le mis en examen a, par écrit et en des termes non équivoques, fait savoir au juge des libertés et de la détention qu'il acceptait de comparaître par visioconférence lors du débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de sa détention provisoire, et que sa demande de comparution en personne devant ce magistrat, formulée au moment même où se déroulait la visioconférence, n'était pas, en raison de son caractère tardif, de nature à faire obstacle à la poursuite du débat contradictoire en cours ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.