Décision cr

N° S 16-84.351 F-N

N° 4599

SC2 14 SEPTEMBRE 2016

DECHEANCE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [L] [E],

contre l'

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 10 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant une mesure de contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ;

Attendu que M. [E] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 29 juin 2016 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.