Décision cr

N° Y 15-85.503 FS-D

N° 4478

SL 19 OCTOBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. P... I...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour séquestration suivie de libération avant le septième jour, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction du droit de porter ou détenir une arme, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général référendaire : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. I..., séparé de son épouse, Mme F..., s'est introduit par surprise dans le véhicule de celle-ci, qui venait de déposer leurs enfants à l'école, pour avoir une conversation avec elle et tenter de la faire renoncer à la procédure de divorce ; que Mme F... a démarré et conduit M. I... jusqu'à un parking où stationnait son propre véhicule ; qu'après avoir récupéré un sac, M. I... est remonté dans le véhicule de son épouse qui, après avoir traversé un village, a stationné sur un chemin de terre ; que le couple est descendu de voiture ; que M. I... a supplié son épouse d'abandonner la procédure et, devant son refus, a ingéré des produits pharmaceutiques ; qu'en définitive, Mme F... a raccompagné M. I... en voiture jusqu'au parking, puis est rentrée chez elle ; que M. I... a été poursuivi des chefs de violences avec arme et séquestration ; que déclaré coupable des chefs susvisés par le tribunal correctionnel, M. I... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, ainsi que le ministère public des dispositions pénales ;

Attendu qu'après relaxe devenue définitive du délit de violences aggravées et pour déclarer le prévenu coupable du délit de séquestration, l'arrêt retient que M. I... a imposé sa présence dans le véhicule automobile de Mme F..., qu'il s'y est introduit et maintenu en usant de surprise et de contrainte, qu'après l'arrêt du véhicule dans un chemin de terre, il a exhibé un tournevis et proféré des menaces envers ses beaux-parents, enfin qu'il a mis en scène un état de détresse en absorbant des produits médicamentaux, ce comportement étant nécessairement prémédité ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.