Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1557 F-D

Pourvoi n° S 15-25.812

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit étranger, ayant un établissement en France, dont le nom est Inora Life France et dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [X],

2°/ à Mme [G] [T], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life Ltd, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [X], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2007, M. et Mme [X] ont adhéré l'un et l'autre à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 22 décembre 2011, il se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande, M. et Mme [X] l'ont assigné en restitution des sommes versées ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat remis aux assurés consistait en une plaquette comportant vingt-trois pages, dans laquelle figuraient les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la note d'information (pages 12 à 23), d'autre part, que l'encadré intitulé « dispositions essentielles » figurait en page 10 de ce document, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu que l'assureur n'avait pas remis une note d'information distincte des conditions générales et que l'encadré prévu par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ne figurant pas en tête du document, il n'avait pas respecté ses obligations découlant de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.