Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1152 F-D

Pourvoi n° A 15-25.291

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme X... J..., divorcée I..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mariage de M. I... et de Mme J... sont nées A..., le 7 juin 1998, et O..., le 4 mai 2002 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 a prononcé leur divorce et fixé la résidence habituelle des enfants chez le père ; que, le 24 juin 2013, Mme J... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant au transfert à son domicile de cette résidence ;

Attendu que celle-ci étant majeure depuis le 7 juin 2016, le moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la résidence habituelle de O... I... chez sa mère, organise au profit du père un droit de visite et d'hébergement, et fixe à la somme mensuelle de 500 euros par mois et par enfant, soit 1 000 euros au total, la contribution de M. I... à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 21 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.