Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1150 F-D

Pourvoi n° C 15-23.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SP Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,

2°/ à M. R... Q..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société SP Holding, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2015), que MM. Q... et I..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier à usage industriel, ont, le 18 mai 2011, consenti un bail commercial à la société Artglass ayant pour associés la société SP Holding, M. V... et M. Q... et comme gérant ce dernier ; que, par acte authentique des 27 et 28 juillet 2011, M. Q... a vendu à M. I... sa part indivise de l'ensemble immobilier ; que la société SP Holding, se prétendant créancière de M. Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ;

Attendu qu'en relevant souverainement que le prix convenu avait été versé par M. I... à M. Q..., la cour d'appel a fait ressortir que la fraude alléguée par la société SP Holding n'était pas établie et que le débiteur ne s'était pas appauvri ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SP Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.