Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1130 F-D

Pourvoi n° J 15-23.137

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... L..., domicilié [...] ),

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme D... G..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme G..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2015), que M. L... et Mme G... ont contracté mariage ; que cette dernière ayant déposé une requête en divorce, son mari, soutenant que le divorce avait été prononcé en Algérie et que l'appel de cette décision était pendant devant la cour de T..., a soulevé une exception de litispendance internationale ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ;

Attendu que l'arrêt retient que l'ensemble des éléments produits démontrent que M. et Mme L... n'avaient pas de domicile effectif en Algérie, mais uniquement un domicile provisoire et temporaire, et relève qu'il se déduit des termes mêmes employés par le juge algérien que le divorce a été prononcé en raison de la répudiation de l'épouse par le mari et sans que celle-ci puisse s'y opposer ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors toute dénaturation, que la procédure de divorce introduite par M. L... en Algérie ne se rattachait pas de manière suffisante avec ce pays, nonobstant sa nationalité algérienne, et a justement retenu que le jugement algérien qui constaterait le divorce prononcé sur la demande unilatérale du mari serait contraire au principe d'égalité entre les époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.