Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1839 F-D

Pourvoi n° N 15-17.390

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [O] épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 2014), que Mme [D], engagée le 1er septembre 2005 par Mme [S] en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait indiqué en décembre 2006 à plusieurs personnes avoir mis fin à la relation de travail en invoquant des convenances personnelles, qu'elle avait depuis cessé de se rendre à son travail et n'avait pas pris l'attache de son employeur avant février 2007, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.