Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1833 F-D

Pourvoi n° X 15-17.675

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société CSF, venant aux droits de la société CSF France, exerçant sous l'enseigne Carrefour Market, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2014), que Mme [B] a été engagée au sein de la société Champion, devenue CSF France, le 1er avril 2004, en qualité d'employée commerciale ; qu'à l'issue de deux examens des 29 avril et 14 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste de responsable fruits et légumes avec une possibilité d'occuper un poste de type administratif sédentaire ; qu'après avoir saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement des salaires dus suivant le délai d'un mois à l'issue du deuxième avis d'inaptitude, elle a saisi la même juridiction au fond le 3 mars 2011 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 14 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la demande de résiliation judiciaire, les motifs fondant cette demande n'existaient plus ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les manquements imputés à l'employeur n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.