Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° C 15-10.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TMK Périgueux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Covea Risks, dont le siège est [Adresse 2], en qualité d'assureur de la société Durand et associés,

2°/ à la société Durand et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TMK Périgueux, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Covea Risks et de la société Durand et associés, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Durand et associés et la société Covea Risks aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société TMK Périgueux la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.